• Présentation • Activités • Composition du dossier • Etats membres •
• Pesticides autorisés • Communiqué de presse • Résultats •Liens • Acceuil •

CSP


Composition du dossier d'homologation des pesticides

La composition du dossier d'homologation des pesticides au Sahel est fixée ainsi qu'il suit:

1. une demande d'homologation du produit formulé dûment remplie, datée et signée par le demandeur ;

2. un résumé de l’ensemble des dossiers présentés ;

3. un dossier physico-chimique ;

4. un dossier efficacité biologique ;

5. un dossier analytique ;

6. un dossier toxicologique ;

7. un dossier environnemental;

8. un dossier résidus ;

9. un dossier emballage et étiquette ;

10. une attestation ou un certificat d'homologation du produit dans le pays d'origine si disponible ;

11. un échantillon pour analyse de la matière active pure, de la matière active de qualité technique, des étalons pour l’analyse des métabolites caractéristiques et des autres composants compris dans les résidus et, si possible des échantillons des substances de référence des impuretés contenues dans le produit formulé (à la demande du Comité Sahélien des Pesticides) ;

12. un échantillon du produit formulé (à la demande du Comité Sahélien des Pesticides).

L'ensemble des documents référés sous points 1 à 10 est fourni en deux exemplaires et rédigé en langue française (ou à défaut en langue anglaise). Les échantillons référés sous points 11 et 12 ne sont envoyés au Comité Sahélien des Pesticides qu’à sa demande spécifique.

Définition des termes

Les définitions suivantes sont applicables au dossier d'homologation:

pesticide : toute substance ou association de substances qui est destinée à :

    • repousser, maîtriser ou contrôler les organismes nuisibles y compris les vecteurs de maladies humaines ou animales et les espèces indésirables de plantes ou d’animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des denrées alimentaires, des produits agricoles, du bois et des produits ligneux, ou des aliments pour animaux ;
    • être administrée aux animaux pour combattre les insectes, les arachnides et les autres ectoparasites ;
    • être utilisée comme régulateur de croissance des plantes, défoliants, agents de dessiccation, agents d’éclaircissage des fruits ou pour empêcher la chute prématurée des fruits

produit formulé : pesticide sous la forme où il est conditionné et vendu. Les synonymes sont: spécialité commerciale ou produit commercial

matière active (m.a.) : partie biologiquement active du pesticide présente dans une formulation
    • matière active pure: matière active sans impuretés
    • matière active de qualité technique: matière active y compris les impuretés de production. Elle est utilisée pour la production du produit formulé et pour divers essais.

Lorsque le fabricant du produit formulé n'est pas le fabricant de la matière active, une lettre d’accord originale de ce dernier doit être jointe au dossier. Elle mentionnera l'accord du fabricant de la matière active de faire référence aux données présentées par le demandeur.

Les données confidentielles sont protégées

Les dispositions de confidentialité du dossier sont décrites dans les Articles 16 et 17 de la Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, (version révisée, décembre 1999) dont le contenu est le suivant :

Article 16

Les données fournies par un demandeur dans un dossier d’homologation de pesticides au Sahel ne sont pas utilisables au profit d’autres demandeurs, sauf si le premier demandeur a convenu avec un autre que ces informations peuvent être utilisées.

Article 17

17.1 Le demandeur, en soumettant le dossier d’homologation, peut indiquer les parties du dossier qui, de son point de vue, constituent ou contiennent des secrets industriels ou commerciaux. Le CSP et les Etats membres veillent à ce que ces informations considérées comme secrets industriels ou commerciaux restent confidentielles.

17.2 La confidentialité ne s’applique pas :

i. aux dénominations et à la teneur de la ou des matières actives ni à la dénomination du produit commercial ;

ii. aux noms des autres substances considérées comme dangereuses pour l’homme ou l’environnement ;

iii. aux données physico-chimiques concernant la matière active, les matières de dégradation ou métabolites d’importance (éco-)toxicologique et le produit commercial ;

iv. aux moyens utilisés pour rendre la matière active ou le produit commercial inoffensif ;

v. au résumé des résultats des essais destinés à établir l’efficacité du produit et son innocuité pour l’homme, les animaux, les végétaux et l’environnement ;

vi. aux méthodes et aux précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, du stockage, du transport ou d’autres opérations ;

vii. aux méthodes d’analyse de la ou des matières actives et de leurs résidus après application, ainsi que des métabolites ou d’autres composantes considérées importantes du point de vue (éco-)toxicologique ;

viii. aux méthodes d’élimination du produit et de son emballage ;

ix. aux mesures de décontamination à prendre en cas d’application ou de fuite accidentelle ;

x. aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas d’exposition accidentelle ou d’intoxication.